À quelques semaines des élections législatives, la valse des étiquettes partisanes vire au casse-tête juridique pour plusieurs élus locaux marocains. Nombre de présidents de conseils communaux ayant quitté le parti sous les couleurs duquel ils avaient été élus, pour rallier une autre formation en vue du prochain scrutin, se retrouvent aujourd’hui sur la sellette : ils risquent purement et simplement de perdre leur mandat.
Au cœur de cette affaire, l’article 51 de la loi organique n°113.14 relative aux communes est sans ambiguïté. Le texte prévoit la déchéance de la qualité de membre du conseil communal pour tout élu qui renonce, durant la durée de son mandat, à son appartenance au parti politique sous l’étiquette duquel il s’était présenté. Or, la présidence d’une commune étant indissociable du statut de membre du conseil, la perte de cette qualité entraîne mécaniquement celle de la présidence.
Cette lecture juridique est renforcée par une décision de la Cour constitutionnelle, portant le numéro 191/22, qui a précisé que la condition d’intégrité prévue par l’article 28 de la loi organique relative aux partis politiques s’applique à l’ensemble des intervenants dans le processus électoral. Selon les juges constitutionnels, une simple lettre de démission ne suffit pas : elle doit s’accompagner d’une transparence et d’une clarté de situation, faute de quoi l’ambiguïté persiste. La Cour rappelle par ailleurs l’article 21, qui interdit formellement l’appartenance simultanée à plusieurs partis.
Pour les praticiens du droit électoral, ce cadre juridique transforme ce qu’on appelle communément la « transhumance politique » en un pari risqué. Un élu qui change de parti tout en conservant une fonction exécutive obtenue sous l’étiquette de son ancienne formation ne met pas fin, par la seule démission, à son ancienne appartenance aux yeux de la loi. La réalité de la situation, et non le seul document administratif, prévaut, chaque cas devant être apprécié par la justice compétente selon ses circonstances propres.
Cette insécurité juridique intervient alors que le pays s’apprête à vivre une nouvelle séquence électorale marquée par de nombreux mouvements de personnalités locales entre formations partisanes. Plusieurs présidents de communes, tentés par un nouveau tremplin politique, pourraient ainsi voir leur situation contestée devant les tribunaux, avec à la clé la perte de leur mandat électif et de leurs prérogatives à la tête de leur collectivité.
