Le Maroc s’apprête à vivre une séquence institutionnelle inédite. Alors que le gouvernement sortant d’Aziz Akhannouch continue d’expédier les affaires courantes en attendant la mise en place du nouvel exécutif, une question embarrasse juristes et observateurs : qui, dans ce vide transitoire, doit porter la loi de finances 2027 devant le Parlement ?
Le roi Mohammed VI a désigné Fatima Zahra Mansouri, cheffe du Parti authenticité et modernité (PAM), pour former la prochaine équipe gouvernementale. Après deux rounds de consultations, une coalition s’est dessinée autour du PAM, de l’Istiqlal, de l’Union socialiste des forces populaires (USFP) et du Parti du progrès et du socialisme (PPS). Mais entre l’annonce de cette majorité et l’investiture effective du gouvernement, plusieurs semaines pourraient s’écouler, un délai qui empiète dangereusement sur le calendrier constitutionnel du projet de loi de finances, traditionnellement déposé à l’automne.
C’est dans cet entre-deux que le chercheur en droit constitutionnel Soulaiman Ettajani a choisi d’éclairer le débat. Selon lui, l’article 87 de la Constitution, combiné à la loi organique encadrant la gestion des affaires courantes, ne confère en principe aucun pouvoir nouveau à un gouvernement démissionnaire. Il rappelle toutefois qu’une décision du Conseil constitutionnel rendue en 2015 a ouvert une brèche : face à une nécessité impérieuse, l’exécutif sortant peut être habilité à prendre des mesures exceptionnelles, à condition qu’aucune alternative moins contraignante n’existe.
Reste une distinction cruciale, insiste le juriste : autoriser des mesures législatives d’urgence n’équivaut pas à reconnaître au gouvernement sortant le droit d’élaborer et de faire adopter, dans les formes ordinaires, une loi de finances complète. Les articles 75 et 77 de la Constitution, qui consacrent la continuité budgétaire de l’État, n’offrent pas davantage de base juridique explicite à un tel scénario.
Pour l’heure, aucune réponse tranchée n’a été apportée par les autorités compétentes. Le dossier illustre les zones grises que peuvent révéler les transitions politiques, même dans un système constitutionnel aussi rodé que celui du Royaume. Reste à savoir si la nouvelle majorité parviendra à boucler l’investiture du gouvernement à temps pour lever toute ambiguïté avant l’échéance budgétaire.
